LE BLOG

Bienvenue sur notre blog ou vous trouverez des conseils cyclisme, trail et forme

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de infinitysport.re et de son client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes : vêtements et accessoires de sport

Toute prestation accomplie par infinitysport.re implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

• Prix : Les marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

infinitysport.re s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

• Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que infinitysport.re  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

• Modalités de paiement : Le principe est le règlement comptant à la date de facturation, par tous moyens de paiement : carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

• Clause de réserve de propriété : infinitysport.re conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, infinitysport.re se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

• Livraison : La livraison est effectuée :

• par la remise directe de la marchandise à l’acheteur par voie postale.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande ;

• Modification ou annulation : Aucune vente ne peut être modifiée sans l’accord écrit de la société infinitysport.re. Les commandes (coloris, taille, matériau, tissu, etc) ne peuvent être modifiées ou annulées après le règlement.
• Les produits en promotion peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un échange. Aucun remboursement ne sera fait sur un produit en promotion.

• Responsabilité et garantie légale : La société infinitysport.re consent à l’acheteur une garantie qui prend effet à la date de livraison et ne peut être appliquée que sur présentation de la preuve d’achat (ticket de caisse ou facture d’achat). A défaut de présentation de cette preuve d’achat, la garantie est inapplicable.

• Photos non contractuelles

Le client peut se prévaloir en tout état de cause de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et notamment prévue aux articles suivants :

• Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
• Article L211-5 : Pour être conforme au contrat , le bien doit :
  1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou présenter les caractéristiques définies sur le site Web ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur.
• Article L211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont également applicables :

• Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise  ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires soit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu ou la vente a été faite.

• Exclusion de garantie : La garantie est inapplicable aux détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de l’usure normale, du non-respect des instructions de protection entraînant des dégradations.

La garantie est inapplicable en cas de modification des produits à l’initiative de l’acheteur/utilisateur.

La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou au remplacement de l’appareil/produit acheté. Par conséquent, les dommages indirects résultants de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie.

De même, les détériorations relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie du constructeur du produit garanti, telles que les détériorations d’ordre esthétique, les détériorations afférents aux accessoires ne sont pas couvertes.

Tout défaut non visible à la livraison relève à priori d’un défaut de fabrication. Le fabricant est alors le seul responsable de ces vices cachés. La Société infinitysport.re ni le fournisseur ne seront responsables d’une quelconque modification faite par l’acheteur. l’acheteur en sera le seul responsable au regard de la loi en cas de contrôle et supportera seul les amendes afférentes à ce changement.

• Retour et reprise des marchandises et produits : Tout retour de produits acceptés au préalable par la société infinitysport.re s’effectue exclusivement aux frais et risque de l’acheteur et ne peut entraîner que la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur. Le retour ne donne jamais lieu à remboursement.

• Force majeure : La responsabilité  de la société infinitysport.re ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

• Données à caractère personnel : chacune des parties fait son affaire des formalités et obligations lui incombant au titre de la règlementation relative à la protection des données à  caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après Loi informatique et libertés)

• Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige justifié, l’acheteur devra en collaboration avec le magasin se retourner contre le fabricant.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent.

• Le délai de rétractation est fixé à 15 jours à partir de la finalisation de la commande.

MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site infinitysport.re l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Infinitysport.re

Créateur : Artisan Digital

Responsable publication : infinitysport.re

Le responsable publication est une personne morale.

Webmaster : Artisan Digital – artisandigital66@gmail.com

Hébergeur : o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site infinitysport.re implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site infinitysport.re sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Artisan Digital, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site infinitysport.re est mis à jour régulièrement par la personne en charge. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site infinitysport.re a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

infinitysport.re s’efforce de fournir sur le site infinitysport.re des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site infinitysport.re sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site infinitysport.re ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

infinitysport.re est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : infinitysport.re

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

infinitysport.re ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site infinitysport.re et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

infinitysport.re ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site infinitysport.re.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. infinitysport.re se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, infinitysport.re se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site infinitysport.re, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site infinitysport.re, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause infinitysport.re ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site infinitysport.re. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site infinitysport.re l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site infinitysport.re n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de infinitysport.re et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site infinitysport.re

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site infinitysport.re contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de infinitysport.re. Cependant, infinitysport.re n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site infinitysport.re est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site infinitysport.re est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint Pierre, Ile de la Réunion.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).